Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société KADIMA M'PANDAJILA, SAS au capital variable, immatriculée sous le SIREN 919 525 329, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (ci-après « ProfessionnelPlus »), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à ses services (ci-après « le Client »).

Article 2 — Services proposés

ProfessionnelPlus propose des services d'hébergement de messagerie professionnelle et des modules complémentaires à la carte, incluant notamment :

• Hébergement de boîtes email professionnelles (@votredomaine.fr)
• Modules de sécurité, délivrabilité, signature
• Modules de gestion administrative, RH, marketing
• Services graphiques et de prospection

Les caractéristiques et tarifs des services sont décrits sur le site professionnelplus.fr et peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d'information préalable du Client.

Article 3 — Durée d'engagement et renouvellement

À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par le Client au moins trente (30) jours avant la date d'échéance, par email à l'adresse : resiliation@professionnelplus.fr

Conformément à l'article L.136-1 du Code de la consommation, ProfessionnelPlus informera le Client par email de la reconduction de son abonnement au moins trente (30) jours avant la date d'échéance.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

La facturation est effectuée mensuellement, à terme échu, par prélèvement automatique via carte bancaire (Stripe) ou prélèvement SEPA (GoCardless), selon le mode de paiement choisi lors de la souscription.

En cas d'impayé, ProfessionnelPlus se réserve le droit de suspendre l'accès aux services après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

Article 5 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à resiliation@professionnelplus.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement en cours (12 mois). Aucun remboursement ne sera effectué pour les mois déjà facturés et payés.

ProfessionnelPlus se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des présentes CGV, avec un préavis de 15 jours notifié par email.

Article 6 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas envoyer de messages non sollicités (spam) depuis les boîtes mail hébergées
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter les lois applicables en matière de protection des données personnelles

Article 7 — Noms de domaine

Sauf option de titularisation expressément souscrite, les noms de domaine fournis dans le cadre de l'abonnement sont enregistrés, détenus et administrés par ProfessionnelPlus (KADIMA M'PANDAJILA). Le Client bénéficie d'un droit d'usage exclusif du nom de domaine, conditionné au maintien de son abonnement actif.

Le nom de domaine est inclus dans l'abonnement et reste administré par ProfessionnelPlus. Il ne constitue pas un actif transférable automatiquement au Client à l'issue de l'abonnement.

Le Client peut demander la titularisation ou le transfert du nom de domaine moyennant des frais de cession, de transfert ou de gestion, définis au moment de la demande. La titularisation est disponible en option payante sur demande adressée à support@professionnelplus.fr.

En cas de résiliation de l'abonnement sans option de titularisation préalablement souscrite, ProfessionnelPlus ne garantit pas le maintien du nom de domaine au bénéfice du Client.

Article 8 — Responsabilité

ProfessionnelPlus s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des services. En cas d'interruption de service, la responsabilité de ProfessionnelPlus est limitée au remboursement des sommes correspondant à la période d'indisponibilité constatée.

ProfessionnelPlus ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner subis par le Client.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant : legales@professionnelplus.fr

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : legales@professionnelplus.fr
KADIMA M'PANDAJILA — 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris